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1 судебные издержки
frais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice, frais de poursuite, frais de procédure, frais du procès, dépens, émolument de justice, émolument de prononcé -
2 судебные расходы
frais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice, frais de poursuite, frais de procédure, frais du procès, dépens de l'instance, dépens, émolument de justice, émolument de prononcé -
3 судебные издержки
1. adjgener. droits légaux, dépens2. n1) law. frais de poursuite, frais de procédure, frais du procès, frais judiciaires, frais d'avocat2) busin. frais de justice -
4 судебные расходы
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5 судебные издержки
frais m; pl de justice | dépens m; pl -
6 издержки
мн.dépenses f pl; frais m plизде́ржки на стол, на еду́ — dépenses de bouche
суде́бные изде́ржки — frais du procès ( или de justice)
изде́ржки произво́дства — frais de production
присуди́ть к упла́те изде́ржек — condamner aux frais et aux dépens
* * *n1) gener. coöt, débours (которые несет тот, кто предоставляет услуги), (перен. смысл) inconvénients (La chaudière au fuel ne marche pas sans électricité, ce sont les inconvénients du progrès.), envers (Buíuel décrit l'envers de la civilisation et de la société policée.), rançon (La rançon du progrès: obésité et diabète.), dépense, frais, fraîche2) mech.eng. dépenses -
7 судебный
суде́бное разбира́тельство — débat m judiciaire
суде́бное де́ло — cause f, procès m
суде́бное сле́дствие — instruction définitive ( или à l'audience)
суде́бные изде́ржки — frais m pl du procès ( или de justice)
суде́бная медици́на — médecine légale
суде́бное заседа́ние — audience f
суде́бный исполни́тель — huissier m
суде́бным поря́дком — par voie de justice
* * *adjgener. juridique, juridictionnel, palatial, judiciaire -
8 пошлина
ж.droit m, taxe fпокрови́тельственные по́шлины — droits protecteurs
вво́зная по́шлина — droit d'entrée
ге́рбовая по́шлина — droit de timbre
тамо́женная по́шлина — droit de douane
суде́бные по́шлины — frais m pl de justice
опла́чивать по́шлиной — acquitter les droits de douane
* * *n1) gener. charge, taxe, droit2) eng. douane3) hist. traite
См. также в других словарях:
Frais de justice — ● Frais de justice dépenses qu occasionne un procès (débours, dépens et honoraires d avocat) … Encyclopédie Universelle
frais de justice — /frey da zhustiys/ In French and Canadian law, costs incurred incidentally to the action … Black's law dictionary
frais de justice — /frey da zhustiys/ In French and Canadian law, costs incurred incidentally to the action … Black's law dictionary
frais de justice — Costs incurred in an action; costs of suit … Ballentine's law dictionary
JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par … Encyclopédie Universelle
justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
frais — 1. frais, fraîche [ frɛ, frɛʃ ] adj. • freis, fresche 1080; frq. °frisk I ♦ 1 ♦ (XIIIe) Légèrement froid. Une belle et fraîche matinée de printemps. Le fond de l air est frais. Les nuits sont fraîches en cette saison. Avoir les mains fraîches.… … Encyclopédie Universelle
frais — adj. FRÉ, SHE (Albanais.001, Annecy.003, Arvillard, Chambéry.025, Cordon, Thônes.004, Viviers Lac, Villards Thônes) / ste (Albertville.021) / tse (Montagny Bozel), E || frès, frêyshi, ê (St Martin Porte) || frè, frishe, e (Gets, Saxel) || m., fré … Dictionnaire Français-Savoyard
Justice Commutative — La justice commutative. Chez Aristote, il s agit de la justice « particulière » qui règle les échanges, selon le principe de l égalité arithmétique, entre des personnes elle mêmes considérées comme égales. Chacun doit recevoir autant qu … Wikipédia en Français
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
FRAIS — n. m. pl. Ensemble des sommes déboursées pour la mise en train ou le développement d’une entreprise, pour l’acquisition, l’entretien ou l’exécution d’une chose. Menus frais. Les frais de la guerre. Les frais d’un voyage. Frais de transport. Frais … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)